Oui, la facture électronique (ou facture dématérialisée) est en train de devenir une obligation légale pour toutes les entreprises en France, mais cette transition va se faire progressivement, avec des étapes claires selon la taille de l’entreprise.
Pourquoi cette obligation ? 🤷♀️
L’objectif du gouvernement est de moderniser la gestion administrative, lutter contre la fraude fiscale et simplifier les échanges commerciaux. La facture électronique permet aussi d’améliorer la productivité des entreprises et de réduire l’utilisation de papier.
Le calendrier officiel ⏳
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme.
L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :
le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Que signifie cette obligation ? ⚠️
Émettre des factures au format électronique standardisé.
Recevoir les factures sous format électronique et pouvoir les traiter dans leurs systèmes.
Utiliser des plateformes de facturation sécurisées, appelées plateformes de dématérialisation partenaire (PDP), souvent interconnectées avec le portail public « Chorus Pro » pour les factures vers la sphère publique.
De nouvelles mentions obligatoires ⚠️
De plus, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises :
le numéro SIREN ;
l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Y a-t-il des exceptions ? ❓
Quelques cas particuliers peuvent exister, notamment dans certains secteurs ou situations spécifiques, mais dans la très grande majorité, cette obligation s’appliquera à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur.
Les opérateurs établis dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que les Terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernés par la facturation électronique, la TVA n'y étant pas applicable.
En résumé ✅
La facture électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises françaises, mais cette mise en place se fera étape par étape, d’ici 2027. C’est un changement majeur qui vise à simplifier et sécuriser les échanges commerciaux, tout en modernisant l’économie.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel ou système de caisse sont tenus d'utiliser un matériel sécurisé et certifié.